Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

L’affaire s’est terminée avant d’avoir commencé : une partie privée demande la permission de présenter une demande pour « abus de position dominante » en vertu de la Loi sur la concurrence

Deux semaines seulement après avoir demandé au Tribunal de la concurrence la permission de présenter une demande d’ordonnance corrective en...

La Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral

Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact et le Règlement sur les activités concrètes du...

La Cour suprême de la Colombie-Britannique estime que la Province a l’obligation de consulter lorsqu’elle est saisie d’une demande touchant une tenure minière

Une récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a d’importantes conséquences pour les modes de tenure minière au Canada.

Proposition visant à modifier les exonérations de redevances d’aménagement pour les logements abordables

Le projet de loi 124 propose une définition qui met l’accent sur la capacité des ménages à payer, au lieu de se contenter de regarder ce que le...

Le projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence est présenté au Parlement

Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie...