Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

La Cour d’appel de l’Ontario clarifie les limites de compétence pour les demandes relatives au marché secondaire, dans Yip v. HSBC Holdings plc

La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Yip v. HSBC Holdings plc fournit de précieuses indications sur les limites...

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme les principes d’interprétation contractuelle en maintenant une clause de licenciement

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu ses motifs dans l’arrêt Amberber v. IBM Canada Ltd., 2018 ONCA 571. La Cour a appliqué une...

Les ACVM annoncent une approche harmonisée des réformes axées sur le client et de la politique sur les commissions intégrées

Les ACVM sont parvenues à un consensus relativement aux réformes axées sur le client quant aux règles applicables aux sociétés et aux personnes...

La Cour supérieure du Québec interprète de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail dans un centre commercial au détriment du franchiseur

Dans la récente décision Second Cup Ltd. c. Café Vasanti, la Cour supérieure du Québec a interprété de façon restrictive la clause...

Nouvelles règles de la TPS/TVH visant les unités d’émission de carbone

Le 27 juin 2018, le ministère des Finances a publié de nouvelles règles relatives à la TPS/TVH en matière d’unités d’émission de carbone...

Fusions et acquisitions par des sociétés étrangères : ce que les administrateurs doivent savoir

Vendre ou ne pas vendre : une décision aux enjeux considérables que la plupart des administrateurs de sociétés ouvertes doivent prendre au moins...

La Bourse de Toronto propose de modifier l’exigence relative à l’approbation des porteurs de titres de l’acquéreur de sociétés ouvertes

La Bourse de Toronto (la TSX) propose de modifier l’exigence relative à l’approbation des porteurs de titres de l’acquéreur, dans le cadre...

L’arrêt partagé de la Cour suprême semble indiquer que le cadre de l’analyse relative à la norme de contrôle est incertain

L’arrêt partagé rendu le 14 juin 2018 par la CSC dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur...

La Loi sur le cannabis est adoptée au Sénat

Le 19 juin 2018, le Sénat a adopté le projet de loi C-45, soit la Loi sur le cannabis. Les sénateurs ont adopté à 52 voix contre 29, et deux...

La Cour d’appel de l’Alberta confirme le droit des actionnaires dissidents de recevoir des paiements provisoires

Dans l’arrêt Brookdale International Partners, L.P., v Crescent Point Energy Corp., la Cour d’appel de l’Alberta a infirmé une décision de...