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Litiges en droit des sociétés et en droit commercial Litiges en droit des sociétés et en droit commercial

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Bulletin d’actualités Osler 1 octobre 2021

Résiliation du contrat : facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une résiliation pour manquement ou pour des raisons de commodité

Alors que les parties concluent un contrat de construction dans le but commun de mener à bien un projet, il arrive pourtant que la résiliation du...

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Bulletin d’actualités Osler 28 septembre 2021

Garants, soyez à l’affût : Responsabilité potentielle sans défaut de l’emprunteur

Dans une décision récente, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les garants peuvent être responsables des dettes et obligations d’un...

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Bulletin d’actualités Osler 27 septembre 2021

Le délit de « divulgation publique de faits privés » est reconnu en Alberta dans un dossier de pornodivulgation

The definition of common law privacy torts in the province of Alberta has been expanded as a result of the recent decision in ES v Shillington...

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Le délit de « divulgation publique de faits privés » est reconnu en Alberta dans un dossier de pornodivulgation
Bulletin d’actualités Osler 24 septembre 2021

Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada

Une récente décision de justice américaine restreint la portée d’un brevet de base sur la thérapie CAR-T.

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Bulletin d’actualités Osler 9 septembre 2021

Modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec – incidences sur les relations de travail

Des modifications importantes à la Charte de la langue française du Québec ont été proposées.

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Bulletin d’actualités Osler 1 septembre 2021

Les actions collectives en matière de protection de la vie privée gagnent en popularité

Au cours de la dernière décennie, le nombre d’actions collectives canadiennes déposées à la suite d’atteinte à la sécurité des données a...

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Bulletin d’actualités Osler 26 juillet 2021

La Cour fédérale reconnaît que la Couronne a l’obligation de tenir une consultation sur les avantages économiques liés aux droits des Autochtones

Le 19 juillet 2021, la Cour fédérale du Canada a publié sa décision (disponible en anglais seulement) dans l'affaire Ermineskin Cree Nation and...

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Bulletin d’actualités Osler 22 juillet 2021

La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada

Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec...

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La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada
Bulletin d’actualités Osler 20 juillet 2021

Un autre tribunal canadien rejette la certification de l’action collective de Cambridge Analytica

Le 14 juillet 2021, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté la demande de certification de l’action collective présentée par la...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2021

La Cour suprême de la Colombie-Britannique rend une décision qui crée un précédent en matière d’effets cumulatifs

Dans le bulletin d’actualités Osler, les auteurs Sander Duncanson, Martin Ignasiak, Tommy Gelbman, Olivia Dixon et Tyler Warchola commentent la...

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique rend une décision qui crée un précédent en matière d’effets cumulatifs