Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la tenue d’audiences de novo sur une demande visant à déterminer la compétence d’un tribunal arbitral en vertu de la Loi type

Un litige entre un État étranger et un ancien actionnaire d’une société énergétique a récemment été porté devant la Cour d’appel de...

Tendance vers la transparence : la Colombie-Britannique adopte une loi sur la transparence salariale

Le mois dernier, la Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 13, la Pay Transparency Act de 2023, qui vise à réduire l’écart salarial...

Accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE : Mise à jour de l’état d’avancement

Un cinquième cycle de négociations entourant un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est approche.

Le ministère des Finances publie un document de consultation proposant d’apporter des modifications au régime des prix de transfert du Canada

Le 6 juin, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation proposant d’apporter des modifications au régime canadien...

Le dilemme s’impose : dormir tranquille ou être responsable en fusion et acquisition

Les déclarations et garanties figurant dans un accord d'acquisition dans le cadre d'une opération de fusion et acquisition peuvent avoir plusieurs...

Nouveau délit de harcèlement en Alberta

Les employeurs doivent savoir qu’il existe désormais un nouveau délit en common law et que, lorsque leurs employés se livrent à du...

Dispositions relatives à la fixation des salaires et au non-débauchage dans la Loi sur la concurrence : fiche d’information et foire aux questions

The Competition Bureau has released its much-anticipated official guidance on new provisions relating to criminal wage fixing and no-poaching.