Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

Le projet de loi 113 aura une incidence sur la capacité des hôpitaux à procéder à la « la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables »

Le projet de loi 113, intitulé Loi concernant les vérifications de dossiers de police, a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015 et, une fois...

Nouveau régime d’offres publiques d’achat

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des modifications fondamentales au régime d'offres publiques d'achat qui devraient...

Les ACVM adoptent des modifications graduelles au système d’alerte – Le seuil de déclaration est maintenu à 10 %

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté des modifications au système d’alerte (les « modifications ») qui...

Nouveau régime de responsabilité dans le secteur extracôtier entrant en vigueur le 26 février 2016

Des changements importants au régime de responsabilité dans le secteur extracôtier du Canada entreront en vigueur le 26 février 2016.

Le département du Trésor des États-Unis publie un nouveau modèle de convention fiscale

Le département du Trésor des États-Unis a publié un modèle révisé de convention fiscale bilatérale (le « modèle de convention de 2016 »),...

La levée des sanctions économiques canadiennes contre l’Iran créera d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes

Le 5 février 2016, Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, et Chrystia Freeland, ministre du Commerce international, ont annoncé des...

Défis de conformité à la Directive en matière d’approvisionnement dans le SP

Le secteur des services publics de l’Ontario a été ébranlé par plusieurs scandales très médiatisés liés à l’approvisionnement au cours...

Nouveau cadre sur les redevances de l’Alberta

Le vendredi 29 janvier 2016, le gouvernement de l’Alberta a rendu publics les résultats du comité consultatif chargé de réviser le régime de...

Pratiques exemplaires visant à accroître la diversité des genres au sein des conseils d’administration et de la haute direction

La sous-représentation des femmes au sein de la haute direction des sociétés canadiennes constitue une préoccupation politique et est contraire...

La Cour d’appel rejette le recours collectif des franchisés de Pet Valu et fournit des précisions sur la portée de l’obligation d’agir équitablement

Le 14 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé une décision en faveur des franchisés dans le cadre du recours collectif des...