Litiges en droit des sociétés et en droit commercial Litiges en droit des sociétés et en droit commercial

Étiquetage allégé des médicaments et incitation à l’infraction : une décision de justice crée une divergence entre le droit américain et le droit canadien

Points à retenir La Cour suprême des États-Unis vient de préciser que les brevets portant sur des utilisations médicales de produits...

La Cour d’appel de l’Ontario annule la décision Handley Estate et rétablit le pouvoir discrétionnaire quant aux mesures réparatoires à privilégier en cas de non-divulgation d’ententes de transaction partielle

La Cour d’appel de l’Ontario a adopté un nouveau cadre pour la divulgation des ententes de transaction partielle qui donne aux tribunaux une...

Voir au-delà de la dernière cause : la garantie d’assurance pour les sinistres complexes

La décision confirme que l’application d’une garantie ne se joue pas uniquement sur le dernier événement survenu dans la chaîne.

Sopinka, Gelowitz and Rankin on the Conduct of an Appeal, 6e édition

Depuis sa première édition en 1993, Conduct of an Appeal sert de guide de référence aux avocats plaidants et aux juges d’appel. Cet...

Modifications des droits aux congés : actualités législatives fédérales et évolution en Saskatchewan et en Colombie-Britannique pour 2025-2026

Diverses modifications législatives ont été proposées, ou ont récemment été adoptées, qui modifient les droits aux congés prévus par la loi.

Une décision récente rendue en Ontario illustre le risque lié aux participations non documentées

Aperçu Dans une décision qu’elle a rendue récemment, la Cour supérieure de l’Ontario rappelle de manière importante que des...

La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence

Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo . Cette affaire a...

Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?

L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien. Bien...

Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit

Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent billet, la Cour d’appel a autorisé l’appel d’une décision de la British Columbia...

Autres événements démontrant le virage politique en faveur des cryptomonnaies aux États-Unis

Le virage manifeste dans les priorités des États-Unis à l’égard des cryptomonnaies laisse entrevoir des changements de fond, qui pourraient...