Bulletin d’actualités Osler Bulletin d’actualités Osler

Avantages fiscaux liés au statut de SPCC pour les entreprises canadiennes en démarrage

Une société canadienne qui est admissible à titre de « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) en vertu de la Loi de...

Le gouvernement fédéral annonce le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, ce qui est contestable sur le plan constitutionnel

Un projet de règlement visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier fera bientôt l’objet d’une...

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

La Cour suprême du Canada démontre la souplesse de l’attribution d’actes à une société dans un contexte de faillite et d’insolvabilité

Doit-on attribuer à une société l’intention frauduleuse ou toute autre intention malveillante de ses âmes dirigeantes?

L’OSI publie une première définition de l’« IA à code source ouvert » et sollicite les derniers commentaires

Les systèmes d’IA à code source ouvert jouent un rôle de plus en plus pertinent à mesure que l’IA continue de transformer de nombreux...

La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur

Le 6 décembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (le...

Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données

À compter du 22 septembre 2024, les dernières modifications de la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements...

La CAO rejette l’appel dans l’affaire Premium Host Inc. v. Paramount Franchise Group, 2023 ONSC 1507

Dans l’affaire Royal Bank of Canada v. Everest Group Inc.^,[1] la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision...

S’y retrouver dans la réglementation canadienne en matière de lobbying – éclairage à l’intention des lobbyistes du secteur pharmaceutique

Les entreprises et les particuliers se livrent à des activités de lobbyisme principalement pour façonner le cadre législatif et politique...

Le gouvernement fédéral du Canada publie un important ensemble d’avant-projets de loi fiscale

Le 12 août 2024, le gouvernement fédéral du Canada a publié plusieurs ensembles d’avant-projets de loi afin de mettre en œuvre...