Litiges en droit des sociétés et en droit commercial Litiges en droit des sociétés et en droit commercial

Le Québec raffermit davantage les règles sur la langue du commerce et des affaires : ce qu’il faut savoir

Le Québec propose de nouvelles modifications à ses lois linguistiques au moyen d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du...

Rejet de l’action Del Giudice : La Cour d’appel montre comment il est possible de recourir au volet « cause d’action » du critère de certification pour mettre fin à des demandes sans fondement

Dans une décision récente, Del Giudice v. Thompson, 2024 ONCA 70, la Cour d’appel de l’Ontario a réaffirmé que le volet « cause...

Litiges de type « Phénix » : un recours collectif rejeté pour cause de retard peut-il renaître de ses cendres?

Un nombre croissant de recours collectifs envisagés ont été rejetés pour cause de retard depuis l’ajout d’une nouvelle disposition à la...

Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un règlement soit un règlement?

Il n’est pas rare qu’une poursuite en justice soit réglée avant que le procès n’ait lieu. Qu’il s’agisse d’un différend entre...

Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir

On January 29, 2024, the Intimate Images Protection Act (the Act) and Intimate Images Protection Regulation (the Regulation) will come into force in...

Le devoir d’équité procédurale envers les témoins au moment de leur assignation à comparaître en vertu de la législation en valeurs mobilières est minime

Les diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières au Canada ont toujours limité la capacité de demander que l’enquête et les...

Les plans d’arrangement de l’article 192 de la LCSA – Observations récentes concernant les assemblées virtuelles des détenteurs de titres et l’exigence de solvabilité

Les plans d’arrangement sont un outil important et flexible qui permet aux entreprises d’effectuer diverses opérations importantes.

La Cour d’appel se penche sur la norme relative aux actes de procédure dans le cadre d’un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire

Dans l’affaire Boal v. International Capital Management Inc., la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur la norme relative aux...

Pas de retour en arrière pour un processus d’arbitrage de l’ALENA : Un tribunal de l’Ontario refuse d’annuler une sentence pour manquement à l’équité procédurale ou cause de partialité

La Cour supérieure de l’Ontario a récemment rendu une longue décision dans l’affaire Vento Motorcycles, Inc. v. United Mexican States,...

Aspects que les entreprises doivent prendre en considération en situation de litige

Lorsqu’elles sont parties à un litige, les entreprises doivent analyser divers facteurs pour déterminer les mesures à prendre. Si vous recevez...