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Bulletin d’actualités Osler 18 septembre 2023

La prochaine phase de modification de la Loi sur la concurrence sur la voie rapide

Le premier ministre a dévoilé son intention d’apporter d’autres modifications importantes à la Loi sur la concurrence, y compris conférer des...

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Bulletin d’actualités Osler 14 septembre 2023

Le groupe spécial du PTPGP publie sa décision sur les pratiques du Canada concernant l’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord

Nous examinons la récente décision du groupe spécial de règlement des différends du PTPGP sur l’interprétation par le Canada des contingents...

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Le groupe spécial du PTPGP publie sa décision sur les pratiques du Canada concernant l’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord
Bulletin d’actualités Osler 9 juin 2023

La nouvelle infraction criminelle érigée par la Loi sur la concurrence présente des défis uniques pour les franchiseurs

Le 23 juin, des modifications apportées à la loi sur la concurrence interdisant les accords de non-débauchage et les accords sur les...

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La nouvelle infraction criminelle érigée par la Loi sur la concurrence présente des défis uniques pour les franchiseurs
Bulletin d’actualités Osler 2 juin 2023

Dispositions relatives à la fixation des salaires et au non-débauchage dans la Loi sur la concurrence : fiche d’information et foire aux questions

The Competition Bureau has released its much-anticipated official guidance on new provisions relating to criminal wage fixing and no-poaching.

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Bulletin d’actualités Osler 2 mars 2023

Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Projet de règlement publié pour commentaires

Un projet de règlement a été publié en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, avec des exigences qui doivent...

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Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Projet de règlement publié pour commentaires
Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Changements majeurs dans le droit et la politique sur la concurrence et les investissements étrangers au Canada

L’approche du Canada en matière de droit et de politique sur la concurrence et l’investissement étranger a subi d’importants changements en...

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Bulletin d’actualités Osler 12 décembre 2022

Les modifications proposées au régime de sécurité nationale du Canada élargissent, entre autres, les pouvoirs d’application de la loi

Le projet de loi C-34 propose d’établir un processus obligatoire d’examen préalable à la clôture visant les investissements considérés...

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Bulletin d’actualités Osler 24 novembre 2022

Franchiseurs, attention! Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence criminalisent les accords de non-débauchage

Au début de l’été prochain, des modifications à la Loi sur la concurrence criminaliseront les accords de non-débauchage dans certaines...

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2022

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence

La semaine dernière, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, a officiellement annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 3 novembre 2022

De nouvelles restrictions et ordonnances de désinvestissement constituent une mise en garde claire concernant les investissements d’entreprises d’État étrangères dans le secteur des minéraux critiques

Moins d’une semaine après avoir publié sa politique sur les investissements étrangers par des entreprises d’État dans les minéraux critiques...

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