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Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2018

La Cour supérieure du Québec interprète de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail dans un centre commercial au détriment du franchiseur

Dans la récente décision Second Cup Ltd. c. Café Vasanti, la Cour supérieure du Québec a interprété de façon restrictive la clause...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Non-respect du contrat de franchisage : pas de dommages compensatoires automatiques pour le franchiseur

La Cour supérieure du Québec a confirmé qu’un franchiseur n’est pas responsable de la non-rentabilité des activités d’un franchisé.

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

La validité du non-remboursement des droits de franchise

Dans Mancilla c. Franchises Coq & Rico inc., la Cour supérieure du Québec a traité des obligations des parties à un contrat de franchise.

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Bulletin d’actualités Osler 5 février 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2018

La Cour d’appel du Québec confirme l’application des exigences en matière de français pour les sites Web

La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions de la CLF du Québec qui exigent l’usage concurrent ou prédominant...

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Bulletin d’actualités Osler 28 août 2017

La Cour supérieure réaffirme la compétence exclusive fédérale en matière de télécommunication

Dans Vidéotron c. Ville de Gatineau, la Cour supérieure du Québec invalide une série de règlements adoptés par les villes de Gatineau et...

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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2017

La Cour suprême confirme la validité des contrats perpétuels

La Cour suprême confirme à la majorité la validité de principe des contrats perpétuels en droit québécois. Tout dépend de l’intention des...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La signature d’un contrat de franchise d’abord et avant tout

L’enthousiasme amène parfois le franchiseur et son franchisé à remettre à plus tard les formalités contractuelles les plus élémentaires.

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La Cour d’appel confirme que l’obligation de renseignement du franchiseur peut s’étendre à des tiers

On fait souvent état de l’obligation de renseignement du franchiseur envers son franchisé. Dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c....

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Bulletin d’actualités Osler 15 mai 2017

Estimer les coûts de démarrage d’une franchise : une responsabilité partagée

Les franchisés éventuels ont tout intérêt à connaître l’étendue de l’investissement nécessaire au démarrage d’une franchise. À qui...

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