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Les règles en matière civile en voie de révolution en Ontario? Examinons les principales modifications proposées

Le récent projet de révision des Règles de procédure civile de l’Ontario sème la controverse.

Une action collective autorisée est rejetée au mérite : une tendance récente observée au Québec

Une récente décision au Québec examine de façon critique le bien-fondé d’une action collective.

« N’attendez pas, car les retards ont des conséquences périlleuses » : recours collectifs en Ontario, soyez avisé

Nous examinons les directives de la Cour sur les circonstances dans lesquelles un recours collectif sera rejeté pour cause de retard.

Couronnement d’un nouveau type d’action collective : la Cour suprême du Canada conclut que l’action collective multiterritoriale de la Colombie-Britannique est constitutionnelle

Nous explorons cette décision et la façon dont elle pourrait paver la voie à la collaboration intergouvernementale et aux demandes d’actions...

En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties

Les parties à une procédure arbitrale doivent veiller à ce que leurs attentes subjectives en matière de déclaration soient clairement...

Responsabilité du fait du produit : faire pencher la balance en défaveur de l’industrie

Au Canada, de nouvelles lois permettent aux gouvernements de récupérer les coûts des soins de santé, ce qui pourrait entraîner plus de...

En l’absence d’une question commune, un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire proposé par des investisseurs échoue

La Cour supérieure de l’Ontario a mis en lumière les enquêtes individuelles qu’il est souvent nécessaire d’effectuer dans le cadre des...

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives

Nous avions déjà fait état de la tendance récente des tribunaux québécois (en anglais seulement) à réduire les honoraires des avocats des...

La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision importante concernant l’admissibilité à des dommages-intérêts en...