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Bulletin d’actualités Osler 29 juin 2017

La cour suprême du canada prête main-forte aux titulaires de droits de propriété intellectuelle

Dans l’arrêt Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (28 juin 2017) (Equustek), la Cour suprême a conclu que les tribunaux canadiens...

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Bulletin d’actualités Osler 18 avril 2017

La Cour fédérale d’appel apporte des précisions fort nécessaires sur l’essai « allant de soi » et le sens de « concept inventif »

La CFA a apporté des précisions et une orientation nécessaires sur deux points de la législation canadienne sur les brevets : le sens de «...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

La bataille remportée par le Canada devant le tribunal de l’ALENA est une victoire pour la souveraineté et le commerce équitable

L’ALENA traverse une période difficile. Durant l’élection américaine, le président Trump s’en est pris à cet accord afin d’obtenir des...

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Bulletin d’actualités Osler 24 février 2017

La décision de la Cour fédérale démontre à quel point il est difficile de faire renverser les décisions scientifiques de Santé Canada

Le 1er février 2017, la Cour fédérale du Canada a maintenu la décision de Santé Canada de refuser la demande d’homologation pour un produit...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2017

Le tout premier jugement sur les brevets de technologie de l’information canadiens invite les titulaires de brevets larges à la prudence

Pendant de nombreuses années, les grandes sociétés de technologie de l’information (TI) ont affronté les titulaires de brevet partout dans le...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2017

La protection des dessins industriels devient plus animée et colorée que jamais au Canada

Dans ce qui pourrait être la mise à jour la plus importante des pratiques canadiennes en matière de dessins industriels depuis des années, les...

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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2016

La Cour d’appel fédérale simplifie la norme d’examen des décisions des protonotaires

Cinq juges de la Cour d’appel fédérale a abandonné la norme d’examen dite Aqua-Gem qui s’appliquait aux décisions discrétionnaires des...

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Bulletin d’actualités Osler 24 juin 2016

La protection des communications pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce est maintenant en vigueur au Canada

En vertu des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce présentées dans le projet de loi C-59 qui a reçu la...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2016

La Cour fédérale continue d’alimenter les demandes de rejet de procédure en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Dans une décision modifiée, la Cour fédérale, dans la cause Janssen Inc. v. Celltrion Healthcare Co. Ltd. a accordé une requête pour rejet...

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Bulletin d’actualités Osler 6 juin 2016

Une attribution de dommages-intérêts de 125 millions de dollars dans l’industrie pharmaceutique est annulée par la règle du ouï-dire

La Cour a mis en doute la capacité de Teva à approvisionner le marché du fait que le juge avait fondé sa décision sur une preuve par ouï-dire...

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