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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Non-respect du contrat de franchisage : pas de dommages compensatoires automatiques pour le franchiseur

La Cour supérieure du Québec a confirmé qu’un franchiseur n’est pas responsable de la non-rentabilité des activités d’un franchisé.

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Gouvernement du Canada : Laissez les enfants tranquilles

Les franchiseurs de l’industrie de l’alimentation et de la restauration doivent prendre connaissance des restrictions proposées relativement à...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Mise en garde du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : le secteur du marketing d’affiliation doit respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels

Le CPVP a publié une mise en garde pour les acteurs du marketing d’affiliation après qu’une étude internationale a révélé d’importants...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Une décision en matière de résolution met en relief le risque potentiel en matière de divulgation

Dans Giroux et al. c. 1073355 Ontario Ltd. et al, 2018 ONSC 143, des franchisés ont sollicité, au moyen d’une motion en jugement sommaire, une...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Décisions marquantes en Alberta et en Colombie-Britannique

Il importe de souligner que cette décision portait sur les conditions de la convention pertinente et sur les faits en l’espèce; certains faits...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Foire aux questions – le franchisage au Québec

Les franchiseurs qui veulent étendre leurs activités au Québec doivent tenir compte des différences clés dans le modèle de franchisage afin de...

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Bulletin d’actualités Osler 26 janvier 2018

Une victoire « AllStar » pour les franchiseurs à la suite de la décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Raibex Canada Ltd c. ASWR Franchising Corp., et les...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2018

Bulletin sur le droit du franchisage de mai 2018

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des mises à jour législatives, des observations sur des affaires récentes, une foire...

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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2018

La Cour d’appel du Québec confirme l’application des exigences en matière de français pour les sites Web

La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions de la CLF du Québec qui exigent l’usage concurrent ou prédominant...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La Cour d’appel confirme que l’obligation de renseignement du franchiseur peut s’étendre à des tiers

On fait souvent état de l’obligation de renseignement du franchiseur envers son franchisé. Dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c....

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