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Bulletin d’actualités Osler 11 novembre 2020

Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que le manquement d’un fabricant à son obligation de fournir des produits propres...

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Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée
Bulletin d’actualités Osler 8 octobre 2020

Le gouvernement du Canada annonce un règlement envisagé pour les plastiques à usage unique

Le 7 octobre 2020, le gouvernement canadien a annoncé les détails de son approche proposée pour le règlement sur les plastiques.

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Bulletin d’actualités Osler 9 septembre 2020

Les modifications à la loi sur les franchises de l’Ontario entrent en vigueur

les modifications tant attendues à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (la LAW) sont entrées en vigueur le...

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Bulletin d’actualités Osler 5 mars 2020

La Colombie-Britannique annonce des exigences d’inscription nouvellement étendues à l’égard de sa taxe de vente provinciale

Dans son budget et son plan fiscal pour 2020, daté du 18 février 2020, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle imposerait des exigences...

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Bulletin d’actualités Osler 23 janvier 2020

L’honnêteté est la meilleure politique : la Cour suprême du Canada cherche à clarifier l’obligation d’exécution honnête du contrat

N’induisez pas vos contreparties contractantes en erreur au sujet de questions liées à l’exécution du contrat. C’est apparemment le message...

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Bulletin d’actualités Osler 27 novembre 2019

La chambre de commerce international lance la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international

La Chambre de commerce international (« ICC ») a récemment publié la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international...

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Bulletin d’actualités Osler 14 novembre 2019

Stimuler les ventes en évitant les écueils

L’essor des « agrégateurs » de services de livraison de nourriture, tels qu’Uber Eats, DoorDash et Grubhub, est une conséquence de «...

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Stimuler les ventes en évitant les écueils
Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2018

Bulletin sur le droit du franchisage d’octobre 2018

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des comptes rendus législatifs, des observations sur des affaires juridiques récentes,...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

Pas de jugement sommaire pour le franchisé dans la cause Hepburn c. AlarmForce

Un jugement sommaire, dans des circonstances appropriées, peut améliorer l’accès à la justice et entraîner la résolution d’actions de...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2018

La validité du non-remboursement des droits de franchise

Dans Mancilla c. Franchises Coq & Rico inc., la Cour supérieure du Québec a traité des obligations des parties à un contrat de franchise.

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