Appel mensuel AccessPrivacy : Réforme de la législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé : premières analyses du projet de loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Le lundi 15 juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi comprenant la Loi visant à protéger la vie privée et les données...

Regards sur le droit autochtone – Juin 2026

Restez au fait des évolutions les plus récentes en matière de droit et de politiques autochtones dans tout le Canada en vous joignant à...

Comment se préparer à un contrôle fiscal face aux nouvelles règles canadiennes en matière de prix de transfert

Comment se préparer à un contrôle fiscal face aux nouvelles règles canadiennes en matière de prix de transfert.

Les ACVM proposent des modifications importantes en ce qui concerne les rachats d’actions et les obligations de déclaration d’actionnaires

We discuss the potential effects and considerations of these changes for issuers and significant shareholders.

Droit de la construction : La Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique

Une consultation est en cours sur la Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique.

Co‑investissements : ce que les investisseurs doivent savoir

Nous examinons les principales caractéristiques des co investissements et les aspects dont les investisseurs potentiels doivent tenir compte.

Décision dans l’affaire Solo International : un compte rendu détaillé d’un stratagème de pump and dump, qui laisse toutefois le lecteur sur sa faim

La récente décision du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec ne fournit que peu de justification concernant les sanctions...

Points de vue et analyses – Rapport sur les éléments clés d’une opération d’Osler : financements par capital de risque

Dans la cinquième édition annuelle de son Rapport sur les éléments clés d’une opération, le groupe Sociétés émergentes et à...

La Cour d’appel de l’Ontario confirme un acquittement au titre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Nous revenons sur l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario et ses possibles répercussions sur les efforts de lutte contre la corruption au...

Est-ce la fin des clauses de non-concurrence? Répercussions du projet de loi C-31 sur les employeurs sous réglementation fédérale

Des modifications au Code canadien du travail proposent d’interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats d’emploi.