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Bulletin d’actualités Osler 18 avril 2017

La Cour fédérale d’appel apporte des précisions fort nécessaires sur l’essai « allant de soi » et le sens de « concept inventif »

La CFA a apporté des précisions et une orientation nécessaires sur deux points de la législation canadienne sur les brevets : le sens de «...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2017

La protection des dessins industriels devient plus animée et colorée que jamais au Canada

Dans ce qui pourrait être la mise à jour la plus importante des pratiques canadiennes en matière de dessins industriels depuis des années, les...

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Bulletin d’actualités Osler 24 juin 2016

La protection des communications pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce est maintenant en vigueur au Canada

En vertu des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce présentées dans le projet de loi C-59 qui a reçu la...

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Bulletin d’actualités Osler 6 juin 2016

Une attribution de dommages-intérêts de 125 millions de dollars dans l’industrie pharmaceutique est annulée par la règle du ouï-dire

La Cour a mis en doute la capacité de Teva à approvisionner le marché du fait que le juge avait fondé sa décision sur une preuve par ouï-dire...

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Bulletin d’actualités Osler 1 juin 2016

La Cour fédérale limite le nombre d’experts à cinq de chaque côté pour toutes les phases d’une procédure

Cette décision, qui peut encore être portée en appel, pourrait réduire les coûts liés à un litige dans le cas des procédures complexes, mais...

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