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Bulletin d’actualités Osler 30 octobre 2017

Le gouvernement canadien élimine l’exception relative aux paiements de facilitation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Avec prise d’effet le 31 octobre 2017, les paiements de facilitation ne sont plus exclus de l’infraction de corruption de la Loi sur la...

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Bulletin d’actualités Osler 12 septembre 2017

Avant-projet de loi sur les sociétés en commandite de placement

le ministère des Finances a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Canada) (LTA) afin qu’elle traite des «...

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Bulletin d’actualités Osler 28 juillet 2017

Suppression de l’ajustement fiscal à la frontière : incidences canadiennes

Les principaux leaders républicains de la Maison-Blanche et du Congrès ont confirmé jeudi que l’ajustement fiscal à la frontière (AFF)...

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Bulletin d’actualités Osler 6 juillet 2017

Entreprises liées au cannabis : ce qu’il faut savoir sur les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Malgré la légalisation des entreprises liées au cannabis et l’acceptation croissante de la légitimité de ces entreprises, certaines...

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Bulletin d’actualités Osler 21 juin 2017

Le Canada publie son projet de loi visant la mise en œuvre d’un régime de recapitalisation

Le 16 juin 2017, le gouvernement fédéral canadien a publié son projet de loi visant à mettre en œuvre un régime de recapitalisation interne...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le Canada signe une convention fiscale multilatérale

Le Canada et 67 autres territoires de compétence ont signé la convention fiscale multilatérale de l’OCDE, le 7 juin 2017, lors d’une...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2017

La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnels certains aspects du projet de modèle coopératif de réglementation des marchés des capitaux

Même si le cadre de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux est inconstitutionnel, le projet de...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

Entrée en vigueur du nouveau régime d’arbitrage commercial international en Ontario

Le 22 mars 2017, une nouvelle loi sur l’arbitrage commercial international pour l’Ontario a été adoptée.

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

Cadre de renflouement interne de l’Union européenne : incidences sur les prêteurs et les emprunteurs canadiens

La Directive 2014/59/UE – sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances est entrée en vigueur le 1er janvier 2016....

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