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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2020

La Cour suprême du Canada ouvre la voie à la responsabilité pour violations alléguées des droits de la personne à l’étranger

Le 28 février 2020, une majorité de cinq juges de la Cour suprême du Canada a jugé que les sociétés canadiennes peuvent être poursuivies au...

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Bulletin d’actualités Osler 20 décembre 2019

Les juges de la majorité de la Cour suprême modifient le cadre pour le contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi

Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions très attendues dans Canada c. Vavilov, Bell Canada c. Canada et National...

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Bulletin d’actualités Osler 20 décembre 2019

Le gouvernement canadien retarde la mise en place des modifications proposées relativement aux options d’achat d’actions

Le 19 décembre 2019, le ministre des Finances a annoncé un nouveau report de la mise en œuvre des modifications proposées. Le gouvernement du...

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Le gouvernement canadien retarde la mise en place des modifications proposées relativement aux options d’achat d’actions
Bulletin d’actualités Osler 21 juin 2019

Le gouvernement du Canada présente des mesures fiscales applicables aux options d’achat d’actions d’employés octroyées le 1er janvier 2020 ou ultérieurement

Le gouvernement du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant les changements qui suivent à la Loi de l’impôt sur le revenu...

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Bulletin d’actualités Osler 30 mai 2019

Changements apportés à la législation du travail en Alberta

Le 27 mai 2019, le gouvernement de l’Alberta nouvellement élu a promulgué un décret en vue de réduire le salaire minimum des étudiants...

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Bulletin d’actualités Osler 24 mai 2019

La Cour suprême entendra les arguments sur le caractère exécutoire des clauses d’arbitrage

Le différend porte sur une clause d’arbitrage du contrat de services de chauffeur Uber, qui exige que toute réclamation soit soumise à...

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Leçons juridiques sur les communications aux participants aux régimes

Dans son dernier article « Legal lessons in plan member communications » publié dans Plans & Trusts, Jana Steele donne des conseils pratiques...

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Bulletin d’actualités Osler 19 mars 2019

Info budget fédéral de 2019

Dans le présent Info budget de 2019, nous résumons les propositions fiscales les plus importantes incluses dans le budget de 2019.

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Bulletin d’actualités Osler 31 janvier 2019

La Cour d’appel de l’Ontario met un frein aux clauses d’arbitrage

Une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant Uber remet en cause le caractère exécutoire de certaines clauses...

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Bulletin d’actualités Osler 27 novembre 2018

Retour à 2017 : le nouveau gouvernement de l’Ontario révoque les modifications apportées avant les élections à la législation sur l’emploi

Le projet de loi 47, qui abroge de nombreuses modifications apportées aux lois sur l’emploi et les relations de travail plus tôt cette année, a...

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