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Rapport 2 juillet 2026

La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application

Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la...

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La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application
Bulletin d’actualités Osler 25 juin 2026

Le projet de loi C‑34 en bref : la nouvelle Loi sur la sécurité numérique du Canada

La nouvelle Loi sur la sécurité numérique réglementerait les agents conversationnels, les médias sociaux et les services en ligne.

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Le projet de loi C‑34 en bref : la nouvelle Loi sur la sécurité numérique du Canada
Webinaire 18 juin 2026

Appel mensuel AccessPrivacy : Réforme de la législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé : premières analyses du projet de loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Le lundi 15 juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi comprenant la Loi visant à protéger la vie privée et les données...

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Appel mensuel AccessPrivacy : Réforme de la législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé : premières analyses du projet de loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs
Webinaire 21 janvier 2026

Appel mensuel AccessPrivacy : Rétrospective de l’année 2025 sur la protection de la vie privée

Nous avons présenté ce mois-ci une édition spéciale de l’Appel mensuel AccessPrivacy. Les associés du groupe national Respect de la vie...

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Appel mensuel AccessPrivacy : Rétrospective de l’année 2025 sur la protection de la vie privée
Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2025

Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

Le projet de loi C-16 propose un vaste éventail de réformes du droit pénal.

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Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2025

Projet de loi no 10 au Québec : nouvelles règles sur les abonnements en ligne et les pratiques de revente de billets – ce que les entreprises doivent savoir

Nouvelles règles proposées au Québec visant les abonnements en ligne et les plateformes de revente de billets de spectacle.

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Projet de loi no 10 au Québec : nouvelles règles sur les abonnements en ligne et les pratiques de revente de billets – ce que les entreprises doivent savoir
Rapport 4 décembre 2025

Souveraineté des données : jeter un regard en arrière au moment où le Canada décide de la voie à suivre

En 2026, le gouvernement du Canada prévoit de dévoiler sa nouvelle stratégie nationale en matière d’IA.

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Souveraineté des données : jeter un regard en arrière au moment où le Canada décide de la voie à suivre
Bulletin d’actualités Osler 7 octobre 2025

La souveraineté des données au regard du CLOUD Act : retour vers le futur?

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à travers le pays sont confrontés à des exigences en matière de protection des...

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La souveraineté des données au regard du CLOUD Act : retour vers le futur?
Bulletin d’actualités Osler 19 juin 2025

Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance

Le projet de loi C-2 entraînera des répercussions considérables sur les entreprises qui exercent au Canada, ainsi que sur les libertés civiles.

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Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance
Webinaire 29 janvier 2025

Appel mensuel sur la protection de la vie privée : Rétrospective de l’année 2024

Rétrospective de l’année 2024 Nous vous présentons ce mois-ci une édition spéciale de l’Appel mensuel sur la protection de la...

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