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Rapport 2 juillet 2026

La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application

Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la...

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La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application
Bulletin d’actualités Osler 25 juin 2026

Le projet de loi C‑34 en bref : la nouvelle Loi sur la sécurité numérique du Canada

La nouvelle Loi sur la sécurité numérique réglementerait les agents conversationnels, les médias sociaux et les services en ligne.

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Le projet de loi C‑34 en bref : la nouvelle Loi sur la sécurité numérique du Canada
Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2025

Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

Le projet de loi C-16 propose un vaste éventail de réformes du droit pénal.

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Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Bulletin d’actualités Osler 22 juillet 2025

Aperçu du cadre de protection des renseignements personnels des enfants en cours d’élaboration au Canada

Alors que le Canada s’oriente vers un cadre plus précis en matière de protection des renseignements personnels des enfants, les évolutions...

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Aperçu du cadre de protection des renseignements personnels des enfants en cours d’élaboration au Canada
Rapport 19 décembre 2024

La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et les provinces du Canada ont concentré leurs efforts sur les réformes de la...

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La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025
Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2024

Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données

À compter du 22 septembre 2024, les dernières modifications de la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements...

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Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2024

La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu’il faut savoir

Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février,...

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La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu’il faut savoir
Bulletin d’actualités Osler 11 décembre 2023

L’adoption de lois sur la diffusion continue et les nouvelles en ligne concrétise le programme numérique du gouvernement fédéral

Les plateformes en ligne ont travaillé activement pour répondre aux exigences de conformité découlant des deux volets sur trois du programme...

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L’adoption de lois sur la diffusion continue et les nouvelles en ligne concrétise le programme numérique du gouvernement fédéral
Bulletin d’actualités Osler 11 décembre 2023

La vague de réformes législatives en matière de protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2024

Il est évident que la protection des renseignements personnels et l’intelligence artificielle (IA) demeureront des sujets d’importance capitale...

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La vague de réformes législatives en matière de protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2024
Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Le train de la réforme des lois sur la protection de la vie privée continue de rouler

Au cours de l’année écoulée, c’est la réforme législative qui a continué retenir toute l’attention dans le domaine très dynamique de la...

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