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Rapport 2 juillet 2026

La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application

Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la...

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La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application
Bulletin d’actualités Osler 19 juin 2026

Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité

En vertu du projet de loi C-8, les exploitants d’infrastructures essentielles sous réglementation fédérale seront soumis à des obligations de...

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Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Webinaire 18 juin 2026

Appel mensuel AccessPrivacy : Réforme de la législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé : premières analyses du projet de loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Le lundi 15 juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi comprenant la Loi visant à protéger la vie privée et les données...

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Appel mensuel AccessPrivacy : Réforme de la législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé : premières analyses du projet de loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs
Webinaire 21 janvier 2026

Appel mensuel AccessPrivacy : Rétrospective de l’année 2025 sur la protection de la vie privée

Nous avons présenté ce mois-ci une édition spéciale de l’Appel mensuel AccessPrivacy. Les associés du groupe national Respect de la vie...

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Appel mensuel AccessPrivacy : Rétrospective de l’année 2025 sur la protection de la vie privée
Rapport 4 décembre 2025

Priorités du Canada en matière de protection des renseignements personnels pour 2026 : souveraineté des données, système bancaire ouvert et IA

Les réformes législatives, les politiques publiques, les normes sectorielles et les mécanismes d’encadrement des autorités de réglementation...

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Priorités du Canada en matière de protection des renseignements personnels pour 2026 : souveraineté des données, système bancaire ouvert et IA
Bulletin d’actualités Osler 26 juin 2025

La vidéosurveillance au travail : points clés de la dernière décision québécoise en matière de protection des renseignements personnels

Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent veiller à ce que leurs systèmes de surveillance aient une incidence minimale sur la vie...

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La vidéosurveillance au travail : points clés de la dernière décision québécoise en matière de protection des renseignements personnels
Webinaire 19 juin 2025

L’ABC du respect de la vie privée pour les sociétés émergentes et à forte croissance : gouvernance des données et préparation à la diligence raisonnable

Osler a le plaisir de vous inviter à la deuxième séance de notre série de webinaires intitulée « L’ABC du respect de la vie privée...

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L’ABC du respect de la vie privée pour les sociétés émergentes et à forte croissance : gouvernance des données et préparation à la diligence raisonnable
Bulletin d’actualités Osler 12 avril 2017

Une Cour de l’Ontario rejette une demande d’injonction visant à restreindre les tests de dépistage de drogues et d’alcool aléatoires

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une demande d’injonction d’un syndicat visant à restreindre la politique sur...

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