Les ACVM finalise le modèle d’« accès tenant lieu de transmission » pour les documents d’information continue : implications pratiques pour les émetteurs assujettis

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Un tribunal de l’Ontario établit une distinction entre les droits du demandeur en tant qu’employé et ses droits en tant que titulaire d’options

Devant deux conventions qui divergent quant à la juridiction compétente pour le règlement des litiges, la cour a mis l’accent sur une...

Le guide du capital-investissement : adapter la structure des opérations aux risques liés à l’IA

Vous envisagez d’acheter une entreprise d’IA ou d’y investir? La diligence raisonnable habituelle ne suffit pas.

La nouvelle agence de contrôle de la conformité et d’application de la loi de la Colombie-Britannique redéfinit la surveillance du secteur des ressources naturelles

Les exploitants du secteur des ressources naturelles pourraient se retrouver confrontés à un cadre réglementaire plus centralisé qu’auparavant.

La Cour d’appel maintient une clause garantissant un emploi pendant trois ans après la vente d’une entreprise, malgré la clause de licenciement prévue au contrat d’emploi

Cette affaire met en évidence l’importance pour les employeurs de veiller à la cohérence entre les conventions interreliées.

Principales obligations par thème

Fins acceptables et raisonnables Points saillants Principal changement par rapport à la LPRPDE : La LPVPDC conserve le standard de...

Intention du législateur, objet de la loi, champ d’application et définitions

Intention du législateur et objet de la loi Points saillants Principal changement par rapport à la LPRPDE : La LPVPDC énonce...

Ce que la LPVPDC maintient et ce qu’elle modifie

Continuité avec la LPRPDE La LPVPDC préserve des aspects fondamentaux de la LPRPDE, notamment  la mise en équilibre des intérêts...

Réglementation de l’Alberta relative aux centres de données : lignes directrices sur la production d’électricité pour les installations à charge importante

Aperçu du nouveau cadre destiné à soutenir les investissements dans les centres de données tout en relevant les défis liés à l’augmentation...

Étiquetage allégé des médicaments et incitation à l’infraction : une décision de justice crée une divergence entre le droit américain et le droit canadien

Points à retenir La Cour suprême des États-Unis vient de préciser que les brevets portant sur des utilisations médicales de produits...