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Bulletin d’actualités Osler 21 août 2024

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

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Bulletin d’actualités Osler 9 mars 2022

Garantir des conditions équitables : les avantages de la déclaration de renseignements relatifs aux franchises

Dans cet article, nous découvrirons les cas où un DIF est requis et les avantages d’en fournir un, même dans les territoires où il n’est pas...

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Bulletin d’actualités Osler 2 décembre 2020

10 façons d’améliorer votre processus de divulgation et de conclusion de contrats de franchise

La divulgation et la passation de contrats en matière de franchise représentent un travail minutieux et onéreux, mais essentiel – en effet, de...

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Bulletin d’actualités Osler 4 octobre 2018

Circonstances extrêmes : l’octroi d’une injonction est toujours difficile à obtenir en contexte de franchise

Le demandeur, MTY Tiki Ming Enterprises Inc. (« MTY »), est le franchiseur de la chaîne de restaurants Extreme Pita.

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