Litiges Litiges

Un tribunal de l’Ontario établit une distinction entre les droits du demandeur en tant qu’employé et ses droits en tant que titulaire d’options

Devant deux conventions qui divergent quant à la juridiction compétente pour le règlement des litiges, la cour a mis l’accent sur une...

Étiquetage allégé des médicaments et incitation à l’infraction : une décision de justice crée une divergence entre le droit américain et le droit canadien

Points à retenir La Cour suprême des États-Unis vient de préciser que les brevets portant sur des utilisations médicales de produits...

Surseoir ou ne pas surseoir : l’émergence des recours collectifs parallèles en matière de valeurs mobilières au Canada

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment refusé de surseoir à un recours collectif mondial envisagé en matière de valeurs...

La Cour d’appel de l’Ontario annule la décision Handley Estate et rétablit le pouvoir discrétionnaire quant aux mesures réparatoires à privilégier en cas de non-divulgation d’ententes de transaction partielle

La Cour d’appel de l’Ontario a adopté un nouveau cadre pour la divulgation des ententes de transaction partielle qui donne aux tribunaux une...

Usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale : le cadre réglementaire prend forme

Un projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale impose de nouvelles obligations en...

Droit de la construction : La Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique

Une consultation est en cours sur la Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique.

Décision dans l’affaire Solo International : un compte rendu détaillé d’un stratagème de pump and dump, qui laisse toutefois le lecteur sur sa faim

La récente décision du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec ne fournit que peu de justification concernant les sanctions...

Affaire Solo International : Le Tribunal administratif des marchés financiers sanctionne un stratagème transnational de pump and dump, mais laisse le lecteur sur sa faim

Key Takeaways Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec s’est prononcé dans l’affaire Autorité des marchés financiers c....

Voir au-delà de la dernière cause : la garantie d’assurance pour les sinistres complexes

La décision confirme que l’application d’une garantie ne se joue pas uniquement sur le dernier événement survenu dans la chaîne.

La Cour d’appel de l’Ontario apporte des précisions sur les revenus gagnés après la cessation de l’emploi et le fardeau probatoire incombant à l’employeur dans l’analyse de la limitation du préjudice subi

Lors des négociations entourant un règlement ou au cours d’un litige, les employeurs devraient demander des renseignements complets sur tout...